1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés par CARL METTLER SARL (ci-après dénommé "le Vendeur") ayant son siège social à L-8399 Windhof 15, rue de l’industrie, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173 408, à ses clients professionnels (ci-après dénommés "le Client").

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base unique des négociations commerciales et sont à disposition des clients du Vendeur pour leur permettre de passer commande. Les conditions des clients qui divergent des conditions générales de vente ne sont pas valables. La confirmation de commande écrite du Vendeur est déterminante pour le contenue de la commande. Celle-ci est considérée comme contraignante si le Client ne la conteste pas dans un délai de dix jours.

3. COMMANDES

Le processus de commande s’articule autour de l’équipe du Vendeur, laquelle accompagne le Client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité et à son budget, l’informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 Livraison

Les délais ou dates de livraisons indiqués par le Vendeur sur ses offres ou confirmation de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif, sauf accord contractuel explicite. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part du Vendeur, un engagement ferme de livrer à cette date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les blocages de livraison des marchandises par des facteurs extérieurs au Vendeur (notamment des gelées, manque d’informations techniques fournies par le Client, rallongent les délais convenus et sont susceptibles de créer des frai supplémentaires.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition, soit par la livraison à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client. Le transport des produits se fait aux propres risques et périls du Client.
Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données ou instructions inexactes, imprécises, incomplètes, ou non conformes fournies par le Client.
En cas d’erreur de commande de marchandises en stock d’une valeur nette supérieure à 50 EUR une déduction de 20 % est effectuée lors du remboursement. Pour les marchandises en stock commandées par erreur d’une valeur nette inférieure à 50 EUR, aucun retour de marchandise ne sera accepté. Les retours de marchandises commandées par erreur non répertoriées comme marchandises de stock ne seront pas acceptés.

4.2 Stockage

Le Vendeur prend gratuitement en charge le stockage des matériaux ou marchandises commandés par le Client à concurrence d’une durée maximale de deux semaines après la date de livraison initialement fixée avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit de facturer le stockage de matériaux ou marchandises pour toute durée qui excède cette date au montant de 50.- EUR par jour de retard.

5. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE DE LA MARCHANDISE

Le transfert des risques intervient à la livraison à partir de l’entrepôt du Vendeur.

En cas d’expédition, le risque est transféré au Client au moment de l’envoi de la marchandise. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6. GARANTIE

Et tant que client professionnel, le Client doit signaler immédiatement au Vendeur par écrit, dans un délai d’une semaine après la livraison de biens, tous les défauts visibles lors d’un examen en bonne et due forme ; les autres défauts doivent être signalés immédiatement par écrit après leur découverte. En cas de non-réclamation des défauts en bonne et due forme ou dans les délais légalement prévus, la livraison est considérée comme exempte de défauts et toute prétention de la part du Client es considérée comme prescrite ou, selon les circonstances, comme perdue.

7. PRIX – FACTURATION
7.1 La commande est enregistrée après le paiement d’un acompte de minimum 30 % du montant total TTC. Il est expressément convenu que le Client est directement responsable du paiement des factures émises par le Vendeur.

7.2 Toute facture non contestée par courrier recommandée endéans huit (8) jours calendrier vaut acceptation. Sauf accord exprès par écrit, les factures sont payables au comptant dans les quinze (15) jours calendrier suivant l’émission de la facture et sans escomptes ni autres remises. Tout défaut de paiement complet à l’échéance d’une facture fait courir sur les sommes non payées de plein droit un intérêt de retard au taux d’intérêt légal en matière de commerce (article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) majoré des points de pourcentage (5%).  

7.3 Lorsque, par dérogation à l’article précédent, des réductions ou escomptes ont été accordés, ces derniers ne sont applicables que si toutes les autres factures éventuelles, même sans lien direct, sont intégralement réglées dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions et autres facilités de paiement ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.

7.4 Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004, tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 100.- EUR.

7.5 Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 750.- EUR de frais d’avocats sera à charge du Client. Sans préjudice à la clause 7.2 relative aux intérêts de retard, après l’échéance d’une facture, quinze (15) jours calendrier après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, toute somme échue et non payée sera majorée de [10%] et au minimum majorée de 150.- EUR. Quand une facture n’a pas été payée à la date d’échéance, toutes les factures impayées ou partiellement impayées, par le même Client, arrivées ou non à leur date d’échéance, deviennent immédiatement exigibles.

7.6 Il est expressément convenu que le Client ne pourra pas suspendre ses paiements en cas de réclamation ou déduire d’une facture le montant réclamé, sans accord préalable et écrit du Vendeur.

7.7 Aucune retenue de garantie par le Client n’est acceptée.

8. RESPONSABILITE

8.1 En cas de violation d’obligations précontractuelles, contractuelles et extracontractuelles, y compris en cas de livraison d’un produit défectueux, la responsabilité du Vendeur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi qu’en cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat). Dans tous les cas, la responsabilité – à l’exception du cas d’une faute intentionnelle – est limitée aux dommages typiques du contrat prévisibles lors de la conclusion du contrat. En dehors de la violation d’obligations essentielles, la responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue.

8.2 En cas de défaut d’une marchandise, le Client contactera le Vendeur et lui fournira le numéro de série, la pièce et le numéro de modèle du fabricant et une description du défaut ainsi que toute autre information appropriée. Toutes les marchandises défectueuses seront retournées aux locaux du Vendeur aux frais du Client. Le Vendeur aura le choix entre remplacer ou réparer la marchandise défectueuse.

Si, après analyse par le Vendeur, une marchandise s’avère non-défectueuse ou s’il s’avère que le défaut provient d’une utilisation non-conforme ou inadéquate par le Client, le Vendeur n’aura aucune obligation et pourra facturer au Client le temps consacré à l’analyse de la marchandise.

9. TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Le Vendeur s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de des données (ci-après le RGPD).

9.2 Le Vendeur traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution des contrats de fourniture de matériel ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale (marketing) ; (vi) garantir le recouvrement des impayés ; (vii) gérer les contentieux éventuels. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre au Vendeur de répondre à ses obligations légales.

9.3 Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

9.4 L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

9.5 Les données recueilles pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Vendeur lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Vendeur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le Vendeur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

9.6 Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite au Vendeur / auprès du Délégué à la protection des données du Vendeur par voie électronique (dpo(at)cel.lu) ou par voie postale (CEL S.A./DPO, 56-62, rue de Hollerich, L-1740 LUXEMBOURG).

 9.7 En s’engageant avec le Vendeur, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

10. DIVERS

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera san effet sur la validité des autres stipulations de ces conditions générales de vente ou des autres documents contractuels.

11. ATTRIBUTION DE JURDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux autres documents contractuels conclus entre le Client et le Vendeur fera l’objet d’une recherche de solution amiable.

En cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront exclusivement compétents pour résoudre tout litige découlant des relations contractuelles nouées entre le Vendeur et le Client ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre le Vendeur et le Client, compris des présentes conditions générales de vente.

Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre le Vendeur et le Client ainsi qu’á tous les documents contractuels conclus entre le Vendeur et le Client, y compris aux présentes conditions générales de vente.